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Vente de bien immobilier : La responsabilité de l'agence immobilière

Une agence immobilière doit être capable d'informer les acheteurs d'un bien immobilier sur les défauts de celui-ci.

Tel n'est pas toujours le cas.



L'agence engage alors sa responsabilité comme l'a confirmé la Cour de Cassation dans un arrêt intéressant reproduit ci-dessous :



L'arrêt n° 10-10596 du 07/09/2011

Mis à jour le 07-08-2014
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