Un compromis de vente d'un bien immobilier est un contrat en bonne et due forme. Le non respect de clauses peut entrainer la nullité de celui-ci.

Le cas examiné par la Cour d'Appel d'Aix en Provence est moins rare qu'il n'y parait.



L'acheteur souhaitait occuper l'appartement. Malgré un engagement de l'agence, le logement était loué !



La cour a cassé le contrat...



L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence 07-11318 du 25/09/2009