Faire réaliser des travaux par une entreprise dans sa maison donne parfois des résultats contestables...

La Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 28 octobre 2010, impose maintenant une obligation de résultat à l'entreprise.



Le pourvoi 09-16913 du 28/10/2010



Si les travaux réalisés ont été mal faits du fait d'une erreur de la société, le pourvoi qui est consultable dans le lien ci-dessus va vous aider.