Parmi les assurances existantes, la garantie décennale est vitale. Mais elle peut couter cher à un assureur...

La cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 décembre 2013, a rappelé à l'ordre un assureur.



En effet, le contrat limitait les parties de la maison couverte par cette garantie.



Perdu !



Nous publions l'arrêt ci-dessous :



L'arrêt 13-11441 du 13/12/2013