Un achat immobilier est pour la quasi totalité financé par un prêt. C'est parfois compliqué

Le vendeur peut ne pas apprécier que la vente ne se fasse pas et considère que l'indemnité de 10 % ( en général ) est due...



Mais la Cour de Cassation, par plusieurs arrêts, a clarifié la situation. Nous en communiquons deux arrêts récents ci-dessous :



L'arrêt du 06/05/2014 :



L'Arrêt n° 12-23608 du 06/05/2014



L'arrêt du 12/02/2014 :



L'arrêt du 12/02/2014, pourvoi 12-27182



Nous vous conseillons de bien relire le compromis avant de le signer. Si cette clause suspensive n'est pas indiquée, demandez l'ajout.



Nancy, le 28/08/2014



Quatre autres arrêts confirment la situation. Nous les reproduisons ci-dessous :



L'arrêt n° 13-15057 du 08/04/2014



L'arrêt n° 11-25032 du 12/02/2013



L'arrêt n° 09-15317 du 26/05/2010



L'arrêt n° 09-69914 du 06/10/2010





L'arrêt n° 12-28836 casse la décision de la Cour d'Appel car celle-ci n'a pas examiné si la vendeuse était informée ou non de l'existence d'un prêt relais...



L'arrêt n° 12-28836 du 29/01/2014