Nos cartes bancaires sont parfois piratées. Cela peut provenir de piratage de banques de données ou de systèmes installés sur les automates...

La cour de cassation a rendu de nombreux arrêts en la matière.



Un des plus intéressants est celui rendu le 2 octobre 2007 - pourvoi 05-19899 - que nous publions ci-dessous.



Arrêt 05-19899 - absence de faute lourde lors de fraude à la carte bancaire



Vous pourrez ainsi l'utiliser en cas de litige avec votre banque en ce domaine.