Comme tous les ans, nous notons le retour de la foire exposition….

Et comme tous les ans, nous ouvrons des dossiers !

Qui a oublié le scandale de 9 TELECOM de juin 2006 ? 4000 victimes en 10 jours, 600 dossiers gérés par l'association…

Nancy, le 25 mai 2015

La loi HAMON est enntrée pleinement en vigueur pour les ventes en foire exposition.

Les commerçants, outre l'obligation de mettre dans un encadré le fait qu'il n'y a pas de délai de rétractation, doivent afficher en caractère minima de 80 ( ! ) qu'il n'existe pas de délai de rétracation et de façon visible !

Pour donner une idée, la taille des polices que nous utilisons est de 11 ou 12. L'affichage est donc 7 à 8 fois plus gros.

Nous vous rappelons aussi que les commandes sur mesure doivent faire l'objet de métrés AVANT la signature. Il s'agit de l'obligation d'informer édictée par l'article L. 111-1 du Code de la Consommation confortée par une jurisprudence considérable.

Pour finir ce message, rappelez vous que les stands ont un prix....


Nancy, le 7 juin 2014

La loi HAMON a modifié la donne pour les financements à crédits des achats lors de foires expositions.

Nous reproduisons l'article L. 121-98 du Code de la Consommation entrant en vigueur le 14 juin 2014. Le délai de rétractation est de 14 jours.

Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1 du présent code, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :

1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;

2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 ;

3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Il est à noter que jusqu'au 13 juin, le délai de rétractation est de 14 jours sous la réserve que le bon de commande mentionne ce mode de règlement. Mais cela n'entraine pas l'annulation du bon de commande sauf si cela est mentioné par écrit sur le bon de commande...