Les consommateurs ne sont pas les seuls à être concernés par les TEG faux. Les collectivités locales sont aussi concernées.

Nancy, le 21/03/2014



Deux banques spécialisées dans ces prêts ont accordé des prêts dits "toxiques" pour des montants considérables. Un article sur le sujet est publié sur le site à l'adresse suivante :



http://www.ufcnancy.org/index.php?reftxt=201311241458&rub=1







Devant cette situation, plus de 250 procédures ont été lancées.



Nous publions dans cette page les deux décisions judiciaires rendues sur le sujet.



Le jugement du TGI deNanterre du 8 février 2013



le jugement du TGI de Nanterre du 7 mars 2014







Ce n'est que le début au vu des enjeux.



Attention !



Le jugement rendu par le TGI de Nanterre le 7 mars 2014 est suceptible d'appel.