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factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre : L'arrêté du 31/12

Nous sommes parfois exaspérés par la difficulté de recevoir des factures papiers de la part des opérateurs Internet ou de téléphonie mobile. L'arrêté du 31/12/2013 règle le problème.

Il faut juste avoir un peu de patience.



En effet, son application se fera en deux temps :



A compter du 10 janvier, il sera possible en cours de contrat de changer de formule et de passer au support papier en lieu et place des factures dématérialisées.



A compter du 01/04/2015, il sera possible de recevoir sur simple demande une copie de la facture détaillée. Le texte est très précis et indique tout ce que doit contenir les factures.



Nous reproduisons ci-dessous l'arrêté complet.



factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre : L'arrêté du 31/12/2013

Mis à jour le 16-02-2014
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