La CNIL créée par la loi du 6 janvier 1978 a un rôle important dans le pasage juridique.

Dans le cadre des recherches effectuées lors de la création du site www.ufcnancytel.fr dédié à l'information des clients de téléphonie mobile fichés par le GIE PREVENTEL, nous avons consulté un grand nombre de documents.



Parmi ceux-i, le guide du droit d'accès est important.



Nous vous le communiquons dans le lien ci-dessous :



CNIL : Le guide du droit d'accès



Il reste à rappeler que ce droit est codifié par les articles 38 à 43 de la loi du 6 janvier 1978.