La lecture des contrats nous amènent à constater que nombre d'entre-eux incluent des exclusions du fait de grèves pour cause de force majeure. La Cour de Cassation a rendu un arrêt important.

Cette analyse peut se réveler fausse au regard de l'arrêt que nous publions ci-dessous.



Cour de Cassation - Arrêt 04-10817 du 8-12-2005.



Vous pourrez vous en servir si vous rencontrez cette situation.