De nombreuses ventes se font par un échelonnement en plusieurs mois du paiement de la facture. La Cour de Cassation a rendu un arrêt important.

Parmi les litiges que nous rencontrons,nous constatons que certaines sociétés proposent des modalités de paiement supérieures à 3 fois sans contrat de crédit.



La cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juillet 2013 a estimé qu'il s'agissait bien d'une opération de crédit soumise au Code de la Consommation.



Nous publions l'arrêt.



Cour de Cassation - Arrêt n° 12-20238