La location de logements meublés est parfois difficile compte de son caractère dérogatoire à la loi du 6/07/1989. La Commission des Clauses Abusives apporte un éclairage intéressant.

Nous gérons régulièrement des litiges nés de ce type de location.



Les contrats que nous avons pu examiner nous ont parfois étonnés.



Nous publions la recommandation n° 13-01 publiée par la Commission des Clauses Abusives le 13/09/2013.



Plus de 40 clauses sont à supprimer !



Recommandation n° 13-01 - logements meublés



La réforme de la loi du 6/07/1989 devrait encore améliorer la situation. Cette page sera mise à jour après la publication au Journal Officiel de ces modifications.