Nous publions un tableau important qui récapitule les délais de prescription depuis le 19 juin 2008.

Cette information n'est pas anodine.



Il s'agit d'informations très utiles pour savoir les recours qui existent quelque soit la situation, - débiteur ou créancier.



Les conséquences de la réforme des délais de prescription publiée le 19 juin 2008.