Pièces détachées : Les obligations des vendeurs.
Nous sommes souvent sollicités par des consommateurs qui ne trouvent plus de pièces détachées pour des appareils en panne souvent récents.Nous publions ci-dessous une réponse ministérielle qui expose clairement la situation et les recours existants.
Obligation d'information des professionnels en matière de pièces détachées : Question Ecite n° 03498
Il n'en reste pas moins que cette situation est pénible. On nous impose ainsi de remplacer des appareils souvent réutilisables....
L'arsenal juridique existant ne suffit pas...
Mis à jour le 08-09-2013 |