Le développement des ventes sur Internet génère des litiges nés de cette forme de commerce.

Le droit applicable est celui fixé par les articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation.



Dans un arrêt rendu récemment que nous publions ci-dessous, la Cour a estimé que l'immatriculation de motos ne suiffisait à caractériser la personnalisation d'un bien. Cette notion est essentielle car elle empêche de se rétracter.



Si vous commandez des objets personnalisés, faites votre choix en toute connaissance.



Arrêt 12-15052 du 15 mars 2013



Pour que cet article soit complet, nous publions les différents fondements juridiques s'appliquant à la situation.



Les informations obligatoires



Article L. 121-18 du Code de la Consommation



L'exécution du contrat



Article L. 121-19 du Code de la Consommation



Les conditions de rétractation.



Article L. 121-20 du Code de la Consommation



Les conséquences de l'annulation et les délais pour rembourser.



Article L. 121-20-1 du Code de la Consommation



Les exclusions légales du délai de rétractation



Article L. 121-20-2 du Code de la Consommation



Les informations à donner en cas de problème de livraison ou d'exécution des services.



Article L. 121-20-3 du Code de la Consommation



Les secteurs d'activité exclus de cette partie du Code de la Consommation.



Article L. 121-20-4 du Code de la Consommation



L'interdiction d'utiliser des robots ou d'automatiser les contacts.



Article L. 121-20-5 du Code de la Consommation