Nous avons reçu une plaquette émise par GDF-SUEZ présentant un nouveau produit. Il s’agit d’une assurance portant sur le paiement des factures ! Moyennant le prix de 3 € par mois, vous pourriez bénéficier d’une assurance pour le paiement de vos factures de ce prestataire de service.

Dans ce document, il est indiqué que les conditions générales sont consultables sur le site dédié à cette activité nouvelle.



Notre service juridique a suivi ce conseil et a procédé à un examen attentif de celles-ci.



Vous pourrez le consulter dans le lien ci-dessous. Cela vous permetrra de suivre l'analyse effectuée.



GDF - SUEZ : Les condtions générales du contrat assurance facture



Le résultat vous est communiqué ci-dessous. Nous avons eu quelques surprises. Nous conseillons toujours de bien lire ce type de document. L’illustration de ce conseil va vous permettre de vérifier sa pertinence !



Commençons notre parcours initiatique par l’objet du contrat.



1. OBJET



Le présent Contrat d’assurance a pour objet de garantir aux clients du Souscripteur, titulaires et/ou co-titulaires d’un contrat de fourniture d’énergie GDF SUEZ pour un logement à usage d’habitation



Commentaire : Le contrat ne concerne que l’habitation. C’est bon à savoir.





3. CONDITIONS D’ADHESION



- être âgée de plus de 18 ans et de moins de 85 ans au 31 décembre suivant son adhésion,

- ne pas bénéficier d’une pension ou d’une rente d’invalidité,

- ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé.



Commentaire : Il s’adresse aux personnes en bonne santé.





5. DATE DE CONCLUSION DE L’ADHESION - DATE D’EFFET DES GARANTIES - DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES



- à la date de résiliation du contrat de fourniture d’énergie GDF SUEZ, ou en cas de transformation du logement à usage d’habitation en local commercial ;

- à la date de résiliation du contrat de fourniture d’énergie GDF SUEZ suite à un déménagement, sauf si l’Assuré souscrit un nouveau contrat de fourniture GDF SUEZ de façon concomitante et manifeste son souhait de bénéficier de la continuité de l’offre Assurance facture ;



- si l’assurance a fait l’objet d’une vente par démarchage, l’adhésion est résiliée à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation. L’Assuré reste cependant tenu au paiement intégral de la cotisation annuelle dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge d’un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n’avait pas connaissance au jour de la renonciation.



Commentaire : Il faut, en cas de changement d’affectation, penser à résilier le contrat. En outre, la prime est due en cas de survenance d’une clause permettant l’application des garanties pour un sinistre non connu au moment de la résiliation.





7. DEFINITION DES RISQUES GARANTIS



Décès Accidentel



Définition de l’accident : On entend par “accident” toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré et provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.



Commentaire : La définition de décès accidentel est extrêmement rigoureuse. En outre, le contrat ne définit pas la cause extérieure. Cela peut ouvrir la porte à toutes les contestations possibles.





Incapacité de Travail :



3- cette incapacité doit être continue pendant plus de 60 jours consécutifs (délai de franchise) ;



Commentaire : Le délai de carence n’est pas anodin.





Perte d’Emploi :



L’Assuré est en état de Perte d’Emploi quand les 4 conditions suivantes sont cumulativement réunies :



1- à la date de notification du licenciement, l’Assuré doit avoir exercé une activité rémunérée depuis plus de 12 mois consécutifs dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (Contrat Nouvelle Embauche compris) ;

2- le chômage doit être total et résulter directement d’un licenciement;

3- le chômage doit être continu pendant plus de 60 jours consécutifs (délai de franchise) ;

4- le chômage doit entraîner le versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi par Pôle Emploi ou de prestations équivalentes versées par l’Etat, les Collectivités locales ou les Etablissements Publics Administratifs à ses agents civils non fonctionnaires ou non titulaires.



Délai d’attente : La Perte d’Emploi survenant au cours des 90 jours suivant la date de prise d’effet des garanties ne donne lieu à aucune prestation.



Commentaire : Nous sommes perplexes pour le délai de carence. Il est indiqué que celui-ci est de 60 jours puis un paragraphe plus loin 90 jours…. Cette clause devrait à notre sens être éclaircie avant de signer ce contrat. Quant aux conditions à remplir, il faut noter que les 4 cas cités sont cumulatifs. Les assurés sont donc tous en CDI ayant plus de 12 mois au moment du licenciement et ne bénéficient du contrat que si 2 mois après, ils sont toujours en recherche d’emploi. Ils doivent être en plus indemnisés. Cela élimine un certain nombre de clients potentiels…





8. PRESTATIONS GARANTIES ET BENEFICIAIRES



Nature des prestations :



Le montant des prestations est calculé, par contrat de fourniture d’énergie assuré, sur la base de la somme des factures d’énergie globale (incluant l’abonnement, la consommation gaz et électricité et la cotisation d’assurance) des 12 mois calendaires précédant le dernier relevé de consommation de l’Assuré intervenu antérieurement à la date de survenance du sinistre, dénommée « facture d’énergie annuelle » (une estimation de la consommation annuelle de référence sera effectuée par GDF SUEZ si l’ancienneté du contrat d’énergie est inférieure à un an).



Commentaire : La formule retenue par GDF – SUEZ pour les contrats de moins d’un an est trop floue. Nous vous conseillons de vous faire préciser ce point si vous êtes intéressés.





Bénéficiaires des prestations :



…Le montant des prestations est affecté à la prise en charge des factures d’énergie GDF SUEZ en cours et à venir, relatives au contrat d’énergie assuré. Le solde éventuel du montant des prestations (interruption du contrat de fourniture d’énergie suite à résiliation ou décès) est versé :

- à l’Assuré ;

- ou, lorsque l’Assuré est décédé, au bénéficiaire ainsi désigné : le conjoint survivant de l’Assuré non séparé de corps, ou le partenaire de l’Assuré dans le cadre d’un PACS ou le concubin notoire, à défaut par parts égales les enfants de l’Assuré nés ou à naître,

- à défaut en cas de décès de l’un des enfants avant ou après l’adhésion et pour sa part, ses descendants, à défaut les survivants,

- à défaut les héritiers de l’Assuré. Cette désignation peut être modifiée notamment lorsqu’elle n’est plus appropriée par lettre recommandée ultérieure adressée à AON France en indiquant le nom, prénom, date de naissance et coordonnées du bénéficiaire désigné (ces coordonnées seront utilisées par l’entreprise d’assurance en cas de décès accidentel de l’Assuré). La désignation du bénéficiaire peut également être effectuée par acte sous seing privé



Commentaire : Le changement de bénéficiaire du contrat doit être fait au courtier ( EON France ) et non à GDF – SUEZ. Cela ne coule pas de source.





Versement des prestations :



c) En cas d’Incapacité de Travail ou de Perte d’Emploi : l’Assureur verse une prestation égale à 25% de la « facture ’énergie annuelle » si l’état d’Incapacité de Travail ou de Perte d’Emploi se prolonge au-delà du délai de franchise de 60 jours consécutifs.

De nouvelles prestations égales chacune à 25% de la « facture d’énergie annuelle » seront versées dès lors que l’état d’Incapacité de Travail ou de Perte d’Emploi se prolonge respectivement au-delà de 150, 240 et 330 jours à compter de la date de survenance du sinistre indemnisé.



Une fois le montant de la « facture d’énergie annuelle » consommé, une nouvelle prise en charge ne pourra intervenir qu’après un délai de 365 jours calendaires décompté à partir de la fin de la dernière indemnisation, si les conditions d’indemnisation sont réunies.





Commentaire : Le versement de l’indemnité en cas d’incapacité ou de perte d’emploi est fractionné en 4 parties de 25 % chacune. Le deuxième versement a lieu 150 jours plus tard. Soit 5 mois. Nous espérons que vous aurez réussi à payer vos factures reçues entre temps car la partie 11 du contrat permet la résiliation par lettre simple en cas de non paiement de la facture.





9. RISQUES EXCLUS



Sont exclus de l’ensemble des garanties :



- les exclusions visées à l’article L.113-1 du Code des assurances ;

- les affections suivantes antérieurement survenues à la date de prise d’effet des garanties et connues de l’Assuré au moment de l’adhésion : hypertension artérielle et veineuse, diabète, asthme, tumeurs malignes.

En outre pour la garantie Incapacité de Travail, sont exclues :

- les atteintes discales ou vertébrales : lumbago, lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, hernie discale SAUF si cette affection a nécessité une intervention chirurgicale pendant la période d’incapacité ;

- quelle qu’en soit la cause, une affection psychiatrique : affection psychique ; affection névrotique ; dépression nerveuse ; syndrome anxio-dépressif ; état dépressif ; anxiété SAUF si cette affection a nécessité une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de 10 jours continus pendant la période d’incapacité.



En outre pour la garantie Perte d’Emploi, sont exclus :



- la démission, le départ négocié de l’Assuré ou la rupture conventionnelle même indemnisés par Pôle Emploi ou un organisme assimilé ;

- la Perte d’Emploi consécutive au licenciement de l’Assuré intervenu à l’initiative d’un membre de sa famille ou d’une

personne morale contrôlée ou dirigée par un membre de sa famille ;

- la Perte d’Emploi consécutive à une rupture ou à une fin de période d’essai ou de stage ;

- la Perte d’Emploi intervenant en cours ou à l’expiration d’un contrat à durée déterminée ;

- la Perte d’Emploi lorsque l’Assuré est dispensé de recherche d’emploi ;

- la Perte d’Emploi indemnisée au titre d’un régime de solidarité ;

- le chômage partiel, saisonnier, technique, suite à intempéries ;

- la Perte d’Emploi suite à licenciement pour faute lourde de l’Assuré.



Commentaire : Nous publions le contenu de l’article L. 113-1 du Code des Assurances.

Article L113-1 : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Nous aurions apprécié que celui-ci soit publié in extenso. Nous vous laissons apprécier l’étendue des exclusions. Cela concerne un nombre considérable de consommateurs ! Nous avons du mal à comprendre pourquoi la faute lourde permet une exclusion des garanties…





10. FORMALITES



Déclaration du Sinistre : sauf cas fortuit ou force majeure, l’Assuré ou les ayants droit doivent déclarer le sinistre et transmettre les pièces, dans les 180 jours suivant la date à laquelle ils en ont connaissance, à AON France 28 Allée de Bellevue 16918 Angoulême Cedex 9 –Téléphone : 05 45 38 53 51. A défaut de respect de ce délai, une déchéance partielle de garantie pourra être appliquée, conformément à l’article L 113-2-4° du Code des assurances et la prise en charge débutera au jour de la réception du dossier complet par AON France, sans application du délai de franchise.



Commentaire : Ne ratez pas le délai de 180 jours. Le prix sera lourd. Toutefois, l’assureur a oublié de vous communiqué l’article du Code des Assurances. Nous le publions ci-dessous. Si le risque couvert ne présente pas d’aggravation au-delà des 180 jours, il ne peut effectuer de pro-rata.





Article L113-2 : L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.



11. COTISATION





Cette cotisation est révisable annuellement pour l’ensemble des Assurés à la date anniversaire de leurs adhésions, quelle que soit leur date d’adhésion. Toute modification du montant de la cotisation fera l’objet au préalable d’une information écrite à l’Assuré 3 mois au moins avant la date de son entrée en vigueur. La cotisation reste due dans son intégralité même après la cessation d’une des garanties PTIA, Incapacité de Travail ou Perte d’Emploi. En cas de sinistre pris en charge par l’Assureur, l’Assuré est exonéré du paiement de sa cotisation pendant la durée d’indemnisation.

La résiliation du contrat d’énergie suite à non paiement de la facture d’énergie signifiée par GDF SUEZ par l’envoi d’un courrier simple de mise en demeure, entraîne automatiquement la résiliation de l’assurance à la même date.



Commentaire : Le non paiement des factures peut être fatal à l’application des garanties…qui sont sensées être couvertes par ce contrat . Mais au vu du délai de carence (flou ) et du versement échelonnée, le risque est important en cas de diminution de revenus…





12. DISPOSITIONS DIVERSES



Examen des réclamations : en cas de réclamation portant sur la mise en œuvre de la garantie, l’Assuré peut s’adresser par écrit à AON France qui veillera à lui répondre dans les meilleurs délais. Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, l’Assuré peut s’adresser à l’Assureur (CNP Assurances – Unité Réclamations - TSA 67162 - 4, place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15).

Après épuisement de toutes procédures de traitements des réclamations, l’Assuré, ses ayants droits ou le bénéficiaire peuvent saisir le Médiateur de CNP Assurances, en adressant leur demande au Secrétariat de l’Instruction de la Médiation -4, Place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15. La demande écrite et signée doit autoriser le Médiateur à prendre connaissance de l’ensemble du dossier et en particulier des pièces médicales confidentielles. L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux.



Commentaire : Les formalités en cas de contentieux sont rigoureuses. Vous commencez par EON France puis continuez par la CNP.

Attention à l’adresse. Ce n’est pas celle indiquée sur la plaquette publicitaire.