L'arrêt de la Cour de Cassation que nous publions est important. Il rappelle que la prescription est de deux ans.

Une banque a donc l'obligation d'agir en justice dans ce délai faute de quoi sa dette est prescrite si le débiteur est défaillant !



L'arrêt est court mais très précis ( pourvoi 11-26508 ).



Si vous êtes dans cette situation, faites examiner la situation avant d'agir.



La banque risque de ne pas apprécier...



Prêts immobiliers : La prescription selon la Cour de Cassation.