Nous publions un très intéressant arrêt de la Cour de Cassation sur les obligations des communes sur la distribution de l'eau potable.

Par arrêt rendu le 28 novembre 2012 ( pourvoi 11-26814 ), la cour de Cassation a estimé que la commune avait une obligation de résultat quant à la délivraénce d'eau potable.



Elle ne peut s'éxonérer de sa responsabilité en invoquant des travaux à faire ou en cours...



Vous trouverez ci-dessous cet arrêt :





distribution de l'eau : L'obligation de résultat