La Cour de Cassation rappelle l'obligation d'informer des agences immobilières dans l'arrêt publié le 7 septembre 2011.

Nous avons assez régulièrement des demandes de consommateurs sur des problèmes apparaissant dans des logements récemment acquis.



La cour de Cassation dans l'arrêt rendu le 7 septembre 2011 ( pourvoi n° 10-10596 ) a confirmé un arrêt de la Cour d'Appel condamnant une agence immobilière n'ayant pas informé un client de gros défauts dans une maison.



Vente de maison : La responsabilité de l'agence immobilière



Cette décision peut peser lourd dans la balance en cas de litige...