Nous publions un arrêt de la Cour de Cassation intéressant. On ne peut priver un acquereur de la garantie en vice caché si un essai n'a pas eu lieu.

Nous avons souvent des problèmes avec des voitures vendues afféctées d'un vice caché.



Le vendeur refuse souvent d'asumer en indiquant que l'acquereur pouvait essayer la voiture avant...



La cour de Cassation, dans l'arrêt rendu le 26 septembre 2012, pourvoi 11-22399, a renvoyé séchement le vendeur d'un bâteau.



Nous publions cette décision intéressante.



Vice caché : L'arrêt du 26 septembre 2012 ( pourvoi 11-22399 )