Les consommateurs endettés peuvent envisager une issue en regroupant leur crédit. Ce secteur de la finance a vu son activité encadrée par deux décrets parus en mai et octobre 2012.

Les décrets 2012-609 du 3 mai 2012 et 2012-1159 du 17 octobre 2012 ont défini les règles applicables au 1er janvier 2013.



En premier lieu, les conditions de forme de l’offre sont fixées par l’article R311-3 du Code de la Consommation consultable dans le lien ci-dessous.



Article R311-3 du Code de la Consommation



Si la demande de l’emprunteur porte sur deux crédits ou plus, le préteur doit appliquer les règles fixées par les articles R.313-12 à R. 313-14 du Code de la consommation et ce en application de l’article R. 312-1 du même code que vous trouverez dans le lien ci-dessous.



Article R312-1 du Code de la Consommation



Reste un détail qui nous fâche un peu… Si le consommateur ne donne pas suite à sa demande, le prêteur peut demander jusqu’à 0.75 % du montant du prêt avec une limitation à 150 € et ce en application de l’article R. 312-1-1 du code de la consommation.



Article R312-1-1 du Code de la Consommation



Les articles créés en mai 2012 définissent précisément comment le système fonctionne.

L’article R. 313-12 impose la remise d’un document permettant une bonne information.



Article R313-12 du Code de la Consommation



L’article R. 313-13 fixe les informations à communiquer et indique les suites juridiques quand aux divers aspects des crédits en cours. Cela va de l’assurance aux conséquences du rachat anticipé.



Article R313-13 du Code de la Consommation



L’article R. 313-14 prévoit le cas ou les emprunteurs ne peuvent communiquer toutes les informations nécessaires. Le prêteur doit informer des conséquences. Nous vous conseillons, si vous envisagez d’utiliser ce moyen pour assumer les prêts en cours d’avoir des dossiers parfaits. Vous ne pourrez pas mettre en cause le prêteur si vous n’avez pas fourni tous les renseignements.



Article R313-14 du Code de la Consommation



Reste un détail qui nous a un peu « chagriné »



Le décret 2012-609 est entré en vigueur le 1er octobre 2012. Nous avons du mal à comprendre pourquoi un décret paru le 17 octobre ( ! ) repousse l’application de ces dispositions au 1er janvier 2013 !