Le décret 2012-609 publié le 3 mai 2012 fixe les conditions à respecter pour le rachat de crédit.

Nous publions dans le lien ci-dessous le décret 2012-609 du 3 mai 2012.



Le décret 2012-609 du 3 mai 2012 relatif au rachat de crédit.



Ce texte n'est pas anodin.



Il impose un certain nombre d'informations à l'organisme prêteur qui va intervenir.



Il faudra notamment établir une fiche recensant les crédits, aviser les co emprunteurs. Le sujet est très vaste.



Il est entré en vigueur le 1er octobre 2012 mais à notre garnd étonnement, un nouveau décret ( 2012-1159 )a été publié le 17 octobre 202 repoussant la date au 1er janvier 2013.



rachat de crédit : Le décret 2012-1159 du 17/10/2012



L'analyse de ces deux textes est publiée la rubeique "scandale" compte tenu de certains points des deux décrets qui nous ont fortement déplus...