Nous gérons régulièrement des litiges nés de retard d'avion. La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 23 octobre 2012 une décision importante. Celle-ci est encore renforcée par la décision du 26 février 2013 !

Les compagnies aériennes refusent souvent d'indemniser les passagers victimes de retard d'avion et ce en violation de la Convention de Montréal adoptée en 1999 et entrée en application en 2001 et de la directive européenne de 2004.



Cette indemnisation n'est pas anodine.



Nancy, le 26/02/2013



Nouvelle décision encore plus précise rendue le 26/02/2013 par la CJUE. Il est à noter que certaines compagnies semblent ignorer l'existence de lla CJUE quand on leur rappelle les arrêts !



Nous publions le communiqué de presse et l'arrêt complet.



Le communiqué de presse :



CJUE : Arrêt c- 11/11 - le communiqué de presse



L'arrêt complet



Retard d'avion : la décision de la CJUE du 26/02/2013





Nancy le 26/10/2012



Aussi, pour vous aider à rappeler ces dispositions légales, nous publions ci-dessous les deux arrêts :



Arrêt C-402/07 et C-432/07 du 19/11/2009



Retard d'avion : L'arrêt de la CJUE du 23/10/2012



Vous pourrez les citer dans votre lettre recommandée avec AR...



Pour finir cette page, nous publions une fiche sur les incidents pouvant arriver lors d'un déplacement en avion éditée par la Répression des Fraudes.



Vol arien : La fiche de la Direction Générale de la Consurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes



Elle est complète et vous permettra de disposer d'une bonne base. La seule partie modifiée résulte des décisions de la CJUE qui a étendu l'indemnisation prévue pour les vols annulés aux retards d'avions.