Nous constatons un acroissement sensible des litiges liés au monde automobile. Nous publions un arrêt de la Cour de Cassation qui donne une information importante.

Les contentieux apparaissent souvent suite à des pannes brutales ou pour des défauts nés peu de temps après la vente.



Il souvent établir la preuve du problème.



On doit alors procéder à une expertise afin de déterminer la cause.



Pour que celle-ci ait une valeur, il faut impérativeemnt qu'elle soit contradictoire. Votre expert doit convoquer la partie adverse.



L'arrêt rendu le 28 septembre 2012 le rappelle sans aucune discussion possible.



L'Arrêt 11-18710 du 28/09/2012