Nous avons été sollicités à de nombreuses reprises pour l'offre de 0.99 € par éthylotest qui s'est traduit par un engagement de plusieurs mois.

Cette situation a généré de nombreux litiges car de nombreux consommateurs ont cru qu'il était possible de ne payer que ce prix vient d'être réglée par la Cour de Cassation.



Il convient de rappeler que ce prix d'appel incluait aussi un abonnement au site d'une durée de trois mois contesté par les clients.



L'arrêt n° 11-11275 du 27 mars 2012 de la Cour de Cassation règle le problème. Nous le publions ci-dessous :



L'arrêt de la Cour de Cassation du 27 mars 2012 n° 11-11275



Il suffit de faire un courrier en recommandé avec AR en citant cet arrêt et en indiquant que l'on refuse d'être engagé.



Gardez un double.