L'arrêt du Conseil rendu le 23 juillet annulant l'arrêté du 23 octobre 1995 a mis en émoi beaucoup de consommateurs. La situation ne laisse quasiment plus aucun espoir.

Nancy, le 17/05/2015

Les espoirs d'obtenir le versement des bénéfices de l'assurance emprunteur s'éloignent de plus en plus. Le TGI de Paris vient de débouter l'UFC QUE CHOISIR le 12 mai dans deux procès contre la CNP ( jugement n° 13/03769 )et la Caisse d'Epargne d'Ile de France. Cette décision n'est guère surprenante au vu d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2015 que nous publions ci-dessous :

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 14-13130 du 5 mars 2015

Nous maintenons notre conseil de ne pas assigner votre assurance.

Nous rappelons que nous gérons depuis novembre 2011 une action nationale sur le TEG des prêts immobiliers qui s'appuie sur plus de 190 arrêts rendus sur 40 ans...

Vous trouverez plus d'informations sur notre site www.adc54teg.biz


Nancy, le 02/10/2014

Comme cela était fort à craindre, le premier procès engagé par l'UFC QUE CHOISIR a été perdu selon jugement rendu par le TGI de Paris....

Nous avons toujours émis un avis plus que réservé sur cette action et ce depuis juillet 2012...

Il y a dans le paysage notamment un arrêt du Conseil d'Etat de 2010 défavorable à un consommateur...

Plus que jamais, ne vous lancez pas dans une bataille judiciaire sur ce sujet !

Il faut attendre la suite car il y a aura surement appel de la décision...

Nous publions un article sur le sujet.

http://www.newsassurancespro.com/assurance-emprunteur-cnp-assurances-na-pas-rendre-les-participations-aux-benefices/0169282598

Nancy, le 04/06/2014

La situation n'a pas évolué depuis la dernière mise à jour. Nous sommes toujours en attente des jugements devant être rendus par le TGI de Paris. Nous vous conseillons la plus grande prudence, malgré la reprise médiatique importante de ces derniers jours, dans le lancement d'une action judiciaire.

Nancy, le 24/03/2013

La situation n'a pas évolué depuis le dernier message. Il est vain d'espérer que vous obteniez à l'amiable un quelconque versement. La saisine des tribunaux donnera un résultat mais sera susceptible d'appel quelque soit la décision. D'autres recours sont lancés comme la saisine du régulateur du secteur ou l'Autorité du contrôle Prudentiel. Un délai de 18 mois est un minimum.

Ces moyens mis en œuvre ne changeront rien pour vous dans l'immédiat. Il est donc inutile de faire quoi que ce soit et en particulier par la voie judiciaire.

Si un résultat positif émerge de cette situation, la reprise médiatique sera telle que vous ne pourrez pas le rater !

Par contre, nous rappelons que nous avons ouvert un site Internet dédié à la vérification du Taux Effectif Global des prêts immobiliers. Une partie de ce site, réservée aux adhérents, vous permet d'accéder à des informations concrètes qui vous permettront de bénéficier de nos conseils et de pouvoir agir en cas d'erreur.

Il s'agit du site www.adc54.biz

Cordialement
Le service juridique

Nancy, le 27/12/2012

Le dossier assurance emprunteur est actuellement au point mort. Les réponses ministérielles rendues sur le sujet renvoient les consommateurs vers les tribunaux...

En outre, il semble que les assureurs utilisent un arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 2010 qui a débouté un consommateur.

Nous le publions ci- dessous :

Assurance emprunteur - l'arrêt du Conseil d'état du 5 mai 2010

Nous vous laissons apprécier la simplicité du calcul de la formule à appliquer assurance par assurance...

Mais le plus ennuyeux est la phrase qui indique que les frais qui peuvent être pris relèvent de la liberté contractuelle...

Plusieurs actions judiciaires sont en cours. Il faut donc s'armer de patience.

Si des décisions sont rendues, cette page sera bien sûr actualisée quelque soit le résultat.

Mais d'ici là, il n'y a rien à faire. Nous vous déconseillons d'agir en justice tant le dossier est dans un brouillard important.

Vous trouverez l'arrêt ci-dessous.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 n° 353885