Aller sur le site de l'ADC de Lorraine Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine
 
Qui sommes-nous ?

A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

Actions de groupe : La proposition de loi n° 110

Monsieur le Député GIRAN a déposé le 25 juillet 2012 une proposition de loi sur l'action de groupe.

Vous trouverez ci-dessous ce document si attendu !



actions de groupe : La proposition de loi !



Nous suivrons de près le parcours de ce texte si important pour rétablir des relations correctes avec certains professionnels.



Mis à jour le 27-07-2012
Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Copyright � Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine - 2024 - H�bergeur : OVH