Ce secteur d'activité en plein développement génère parfois des litiges aigus. La Commission des Clauses Abusives a publié la recommandation 2012-01.

Cette analyse juridique des contrats est toujours intéressante.



Ce n'est pas au sens pur une jurisprudence mais elle peut être utilisée dans un contentieux avec des chances importantes que le juge retienne le raisonnement.



La recommandation n° 2012-01 de la Commission des Clauses Abusives