Le nouveau code de déontologie des détectives privés a été publié le 10 juillet 2012 par décret n° 2012-870.

Ce code a la même valeur que les autres codes car publié au JO.



Les obligations prévues s'imposent donc aux professionnels de ce secteur d'activité.



Vous pouvez le consulter dans le lien ci-dessous :



Code de déontologie des déctectives privés : Le décret 2012-870