Cette panne sans précédent a fait l'objet de propositions de la part de la société.

Nous estimons que le compte n'y est pas



En effet, il ne s'agit pour nous que d'un geste commercial mais en aucun cas la réparation des éventuels préjudices subis.



Comme tout prestataire de service oeuvrant dans les nouvelles technologies, ORANGE est soumis à une obligation de résultat prévue par l'article 1147 du Code Civil et confirmée par un arrêt rendu le 8 novembre 2007 par la Cour de Cassation que vous retrouverez ci-dessous :



L'arrêt du 8 novembre 2007



Aussi, si vous avez un réel préjudice que vous pouvez prouver soit par des documents soit par des attestations sur l'honneur, nous vous conseillons d'adresser un recommandé avec AR à la société en indiquant la nature de celui-ci. Vous pouvez joindre la copie des documents ou attestations à votre disposition.



En cas de refus, nous pourrons aider les consommateurs particuliers qui verraient leurs demandes rejetées.