Nous sommes régulièrement confronts à des problèmes de clauses dans les contrats d'assurance. La Cour de Cassation a rendu un arrêt important.

Nous publions un extrait de cet arrêt :



Vu l’article 133-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ;



Nous le publions in extenso dans le lien ci-dessous :



L'arrêt de la cour de cassation du 1er juin 2011



Cette décision rappelle le sobligations de transparence des assureurs à notre plus grande satisfaction.