Nous sommes régulièrement confrontés à des litiges nés de demandes de régularisation sur plusieurs années de charges et de loyers.

La cour de Cassation a rendu un arrêt important le 21 mars 2012.



La situation est assez simple et très fréquente.



Un propriétaire a demandé à ses locataires 5 ans de rappels de charges et de régularisation de loyers.



Cette personne a juste oublié pendant 5 ans de d'envoyer les décomptes annuels malgré deux demandes en recommandé avec AR !



La sanction a été à la hauteur de la négligence volontaire ou pas..

Il a tout perdu ! Les charges et les hausses de loyers !



Nous publions ci-dessous l'arrêt :





Cour de cassation : Rappel de charges interdit sur 5 ans en cas de non réponse à des demandes de décomptes annuels.