Nous avons reçu un mail envoyé par la société DTD à un consommateur suite à la participation à la tombola ayant eu lieu durant la foire exposition 2011.

Cet e-mail est très intéressant. Il comprend deux parties :



1) La méthodologie du système et les identifiants pour se connecter sur le site dédié.



2) Les conditions générales de fonctionnement de la tontine.

Nous publions ces informations en deux parties :



* La méthodologie :



Chaque joueur participe au tirage hebdomadaire moyennant le prix de 9.98 € par semaine ( ! ) pour un achat par la société de 100 grilles pour le compte de 150 personnes.





Il faut aller dans les conditions générales pour découvrir le vrai mécanisme. Aucune information dans cette partie du mail sur la durée de

l’engagement, les conditions de résiliation ou le partage des gains s’il y en a.



Nous avons volontairement supprimé tous les liens ou identifiants du consommateur ou de la société à l’exception du nom et du pays.



Première partie du mail :



Cher M. X….



Bienvenue et merci d'avoir choisi « SuperChance 100 »

Votre numéro de client est ….



Voici vos avantages et vos garanties:



1. Votre grille de numéros personnelle

2. Les 100 grilles mises en jeu avec une communauté de 150 joueurs



Veuillez bien conserver vos informations personnelles.



1. Vos numéros personnels pour le tirage du million sont: ……….

Avec ces numéros, vous pourrez participer aux tirages de l'Euro Millions tous les vendredis à partir du 15/08/2011.

Si vous souhaitez modifier votre grille personnelle vous pouvez le faire jusqu'au 16/08/2011.



2. Vous avez la possibilité de modifier en ligne toutes vos données et de consulter votre compte de gains, ainsi que les derniers numéros joués.

Pour cela, nous vous invitons à vous rendre sur notre site Internet et a vous connecter sur votre compte:



www…

Accès: ….

Vous recevrez un email avec vos 100 grilles deux jours avant votre premier tirage de la période. Pour votre première période de jeu vous aurez l'email des 100 grilles le 18/08/2011.



Votre carte bancaire sera débitée le 05/08/2011 pour participer aux tirages de la première période. À partir de la seconde période de jeu, le prélèvement des mises aura lieu aux environs du 5ième de chaque mois. Vous jouez au prix exceptionnel de 9.98 EUR par tirage.



Veuillez conserver l'e-mail et courrier concernant votre participation au tirage de l'Euro Millions. Ce sont des pièces justificatives pour votre première période de jeu qu'il faut absolument conserver.



De notre coté nous vous assurons de toujours vous notifier vos résultats ainsi la répartition de vos gains et de vous verser les gains. Pour les gains supérieurs a votre mise nous vous demanderons de nous communiquer vos coordonnées bancaires pour les versements des gains.



Pour toutes questions n'hésitez pas à contacter notre service clientèle au … (0,15 EUR/mn) ou envoyez nous un email à …



Nous vous souhaitons encore une fois bonne chance!

Sincères salutations,

Votre équipe SuperChance 100



* Les conditions Générales de Vente :



Nous publions les conditions générales communiquées par mail (!) par la société.



Certains passages nous ont quelque peu étonnés. Nous allons faire une petite visite juridique sans prétention dans celles-ci :



- Les grilles sont achetées auprès d’une société espagnole.



- La société doit envoyer un écrit pour confirmer le contrat.



- La société évoque bien une communauté de jeu. Il s’agit en fait de mettre dans un pot commun les mises de 150 personnes et de partager les gains éventuels entre ces 150 personnes. Chaque tirage réalisé dissout la communauté et il se recrée une nouvelle communauté avant le tirage.



- La durée du contrat est à minima de trois mois. Le coût peut vite devenir prohibitif !

9.98 € par tirage X4 : 39.92 € X 3 mois = 119.76 € !



- Le mois civil entamé est considéré comme complet et la résiliation ne démarre qu’au premier du mois suivant !



- Les gains sont partagés à 100 % entre les 150 joueurs.



- Un joueur a six mois pour réclamer ses gains ( ! )



- En dessous de 50 €, la société peut compenser avec les mises à réaliser ( ! )



- En cas d’embrouille de la part d’un ou de collaborateurs de la société, elle limite le remboursement à 25000 € (!)



- Elle peut changer les conditions générales à tout moment et le consommateur est censé les accepter. Il est juste indiqué qu’il est possible de contester ce changement pendant deux semaines ( ! ).



Pour résumer, si vous acceptez cette offre :



- Cela va vous coûter à minima 119.76 € pour trois mois

- Vous partagerez les gains avec 150 personnes…



Pour la société :



- Le coût devrait être de 2 € * 100 = 200 €

- Les recettes s’élèveront à 9.98 * 150 = 1497 € TTC

Soit une base HT selon TVA allemande de 19 % = 1257 €



La marge brute est de 1257 € – 200 € = 1057 € par communauté !



En déduisant les frais généraux et les salaires de l’entreprise, le résultat doit être assez intéressant ! En effet, tout se fait par Internet ou presque. Il n’y a donc pas besoin de beaucoup de salariés.



Bien évidemment, vous disposez d’un délai de rétractation prévu par l’article L. 121-27 du Code de la Consommation reproduit ci-dessous.

Art. L. 121-27



A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-19



Encore faut-il que la société envoie le courrier !



Le bordereau de rétractation doit être distinct du contrat comme le prévoit l’article L. 121-24 du code de la Consommation reproduit ci-dessous :



Art. L. 121-24



Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.



Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.



Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.



Pour conclure, un engagement ferme très cher et qui parait peu intéressant. Les résultats sont trop aléatoires...sauf pour la société car elle peut espérer par communauté de 150 personnes sur tois mois 12 324 € après achat des grilles !



Deuxième partie du mail :



I. Relation contractuelle

Un contrat de mandat est conclu entre DTD et le Joueur. En application de ce contrat de mandat, DTD est chargée par le Joueur d'établir les communautés de jeux et d'établir leurs sélection de jeux, DTD transmet ensuite les jeux à la Centrale de loterie la société de droit espagnol « Administración de Loterías N° 1 », ci-après dénommée "l'Opérateur", place les mises au nom et pour le compte des communautés de jeux composées de plusieurs joueurs, et conserve les bulletins de jeux, les quittances et les gains comme indiqué ci-après.



Dans le cadre de son mandat, la société DTD assure également au Joueur la notification des résultats, la répartition des gains, et leur versement si le Joueur a gagné.

Sur la base de ce contrat de mandat, le Joueur s'engage à verser le prix correspondant au montant proportionnel de sa participation dans la communauté de jeux, majoré du montant des frais d'utilisation des services délivrés par DTD.



II. Participation aux jeux



Après avoir renseigné le formulaire personnel de demande de participation et communiqué ses coordonnées bancaires, le Joueur recevra une confirmation écrite de sa participation comprenant le mandat et les conditions de participation.





III. Contenu de la confirmation de participation personnelle



En application des dispositions de l'article L. 121-19 du Code de la Consommation français, le Joueur recevra par écrit une confirmation de sa participation personnelle aux jeux mentionnant notamment les précisions nécessaires relatives aux modalités de paiement et d'exécution de la prestation de service, ainsi que les éléments suivants :

• Nom et adresse du Joueur ;

• Début et fin de la période de jeu ;

• Montant de la mise ;

• Notification de la date de débit ;

• Les numéros joués par la communauté de jeux.

Le Joueur s'engage à vérifier le contenu de sa confirmation de participation personnelle après réception de celle-ci et communiquera toute éventuelle erreur immédiatement à DTD. Le Joueur gardera la confirmation de sa participation personnelle en tant que quittance de jeu, elle lui servira de preuve pour son éventuel droit au gain.





IV. Communautés de jeux, autorisation de DTD

Une communauté de joueurs regroupe 150 joueurs environ qui jouent 100 grilles collectives et une grille individuelle. La participation au jeu s'acquiert par les parts que le joueur détient dans une communauté de jeux.

Le prix d'une part de jeu dans une communauté de jeux, le type de jeu exact des parts de jeux et le nombre des participants aux jeux par communauté de jeux figurent sur l'offre de jeux concernée. Chaque communauté de jeux participe à chaque partie (tirage au sort : le vendredi) d'un mois civil au nom et pour le compte de tous les participants aux jeux qui la compose, avec les jeux générés par DTD par ordinateur dans le jeu Euro-Millions.

DTD sera expressément autorisée à conclure pour les joueurs et leurs communautés de jeux, en leur nom et avec les guichets respectifs de l'Opérateur, les contrats de jeu pour participer aux tirages de l'Euro-Millions « 5 de 50 » et « 2 de 9 »

DTD est autorisée à effectuer tous les actes juridiques utiles à la communauté de jeu, ce qui comprend notamment l'attribution des gains éventuels à la fin d'une période de jeu.



V. Contrat de jeu

Le contrat de jeu est conclu exclusivement entre l'Opérateur précité et la communauté de jeux, DTD agissant en qualité d´intermédiaire.

Le contrat de jeu entre la communauté de jeux, le Joueur et la société DTD de droit allemand est considéré comme conclu dès que les données transmises par DTD, matérialisée par la grille et que les données attribuées par l'Opérateur ont été enregistrées dans la base de données de l'Opérateur et sauvegardées sur un support sécurisé et fiable avant le tirage au sort des numéros. Si l´une quelconque de ces conditions n´est pas remplie, le contrat de jeu n´est pas conclu. Dans ce cas-là, DTD remboursera au Joueur sa mise de départ.



Toutes les données du client sont sauvegardées par DTD sur ses serveurs informatiques qui s'engagent à les remettre au client sur sa demande par le biais de son site internet. Il suffit pour cela de s'adresser à DTD par le biais du site internet.



VI. Contributions aux communautés de jeux, paiement

Le Joueur est tenu de verser sa contribution à la communauté de jeux par unité de jeu et par partie, à l'avance, soit dans toutes les hypothèses avant le début de la première partie du mois civil respectif. S'il a effectué son versement dans les délais convenus, le Joueur recevra toutes les séries de jeux de la / des communauté(s) de jeux à laquelle / auxquelles il participe pour tout le mois civil, plus la confirmation de sa participation.

Dans l'hypothèse où le Joueur ne verserait pas sa contribution dans les délais convenus, le montant en question sera automatiquement attribué au mois civil suivant, et le Joueur recevra les séries de jeux ci-dessus mentionnées plus la confirmation de sa participation personnelle pour le mois civil suivant.

Dans l'hypothèse où le Joueur ne verserait pas de contribution, DTD sera en droit de suspendre sa participation au jeu pendant le mois civil respectif ou de payer l'unité / les unités de jeu à sa place ; dans ce cas, le Joueur n'acquiert pas de droit au gain. Chaque contribution à la communauté de jeux comprend la mise ainsi que tous les frais du service (établissement du système, frais de port, TVA, coûts de l'informatique, droits de bulletin et droits administratifs). Les coûts additionnels occasionnés par le Joueur en raison du non-versement à la communauté de jeux sont expressément exclus de la contribution, notamment les frais bancaires, qui seront facturés en sus.



VII. Règlement de comptes / répartition du gain / paiement du gain

Les mises et frais seront payables lors de la remise des bulletins de jeu de la communauté de jeux du Joueur et seront encaissés à l'avance pour la période de jeu visée. Le joueur ne pourra participer à la communauté de jeux que si son compte dans les livres de DTD présente un crédit suffisant au moment du paiement.

Tous les gains réalisés par les communautés de jeux seront répartis à 100% aux joueurs de la communauté de jeux, en proportion de leurs parts.

À la fin d'une période de jeu, chaque Joueur reçoit la répartition des comptes relative à ses gains si sa communauté de jeux a réalisé un gain dans la période de jeux écoulée. Cette répartition de comptes comprend les rangs des gains et les montants versés des différents tirages de la période de jeux écoulée, ainsi que la part personnelle du joueur dans le gain de sa communauté de jeux.



DTD se réserve, toutefois, le droit de compenser les sommes gagnées inférieures à cinquante euros (50,00 EUR) avec la mise. Les gains seront versés par DTD directement par virement bancaire ou l'envoi d'un chèque à la dernière adresse communiquée par le Joueur. DTD conservera les droits aux gains qui n'ont pu être remis à son bénéficiaire pendant six (6) mois. À l'expiration de cette période de six (6) mois, le Joueur n'aura plus droit à ces gains.



VIII. Durée des jeux, résiliation des présentes conditions générales

Le Joueur s'engage au titre des présentes pour une durée initiale de trois mois, reconductible tacitement à l'expiration de cette période pour une durée identique. Le Joueur est libre de résilier le contrat à tout moment à compter de la première reconduction. Seules les sommes éventuellement payées au delà du mois civil en cours lui seront remboursées, dans un délai de trente jours à compter de la résiliation.

Chaque période de jeux commence le 15 d'un mois et se termine le 14 du mois suivant. Le Joueur participera aux tirages du vendredi de l'Euro-Millions. La période indiquée dans la lettre de confirmation adressée à chaque Joueur de la communauté de jeux sera la période correspondant à la prochaine période de jeux.

La société DTD informera le Joueur par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction des présentes conditions générales, de la possibilité de ne pas les reconduire.

DTD se réserve le droit de résilier le contrat de mandat avec effet immédiat au cas où il y aurait présomption d'un acte délictueux, en cas de violation des présentes ou encore si la sécurité des affaires de jeu n'est plus assurée ou si les paiements du Joueur sont tardifs. Le non-encaissement d'un paiement autorisera DTD à résilier le contrat de mandat avec effet immédiat sous réserve d'un délai additionnel de huit (8) jours et le Joueur ne participera plus à la communauté de jeux. Dans ce cas, DTD ou un tiers seront libres de participer à la communauté de jeux aux lieu et place du joueur défaillant, après avoir versé la part correspondante. Au cas où le Joueur manquerait à ses obligations contractuelles, il sera également exclu de tous les événements spéciaux éventuellement organisés.

Après avoir atteint leur but (participation aux jeux en question), les communautés de jeux respectives seront dissoutes après chaque partie et constituées à nouveau pour une nouvelle partie.



IX. Garantie, responsabilité

DTD garantit aux communautés de jeux formées de différents joueurs que la répartition des comptes relatifs aux gains sera effectuée conformément aux présentes. DTD répondra de tous les dommages qu'elle occasionnera par sa faute dans le cadre de l'exécution de ses prestations conformément aux présentes conditions générales de prestation de services. Toutefois, DTD n'est pas responsable des problèmes provenant des installations techniques de l'organisateur des jeux ou de l'équipement du Joueur.

Dans l'hypothèse où des collaborateurs ou auxiliaires de DTD auraient occasionné un dommage par leur faute, la responsabilité de DTD sera limitée à la somme de vingt cinq mille euros (25.000,00 EUR) par sinistre.



X. Protection des données

Le Joueur prend connaissance du fait que ses données sont sauvegardées par voie informatique et traitées par DTD. DTD s'engage à respecter les dispositions de la loi française « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 sur la protection des données à caractère personnel. Les données, notamment les nom, adresse, contributions et gains, seront notifiées exclusivement après avoir obtenu au préalable le consentement exprès et écrit du Joueur concerné.

Toutes les informations fournies par le Joueur à DTD durant l'exécution de la prestation de services ou collectées par la suite, ne sont utilisées que dans le but exclusif d'assurer le fonctionnement normal de la prestation de services, à savoir la participation aux jeux.

Le traitement des données à caractère personnel réalisé par DTD a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 21 rue Saint Guillaume, 75340 PARIS Cedex 07, sous le numéro d'enregistrement 1297006, http://www.cnil.fr/.

Le Joueur consent à l'enregistrement de ses informations personnelles pour la bonne exécution des présentes prestations de services. Ses informations sont consultables, modifiables et supprimables à tout moment auprès de DTD, qui traite les informations personnelles du Joueur en toute confidentialité, et dans le strict respect de la vie privé de celui-ci.

Pour exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant, le Joueur doit adresser sa demande, en justifiant de son identité :

• Par voie postale à la société DTD - Allemagne ;

• Par email à ….

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société de droit allemand DTD …. - Allemagne.

DTD met en oeuvre les moyens techniques mesurés et normaux, afin d'empêcher l'accès aux données personnelles par des tiers.

Dans le cas où les données personnelles du Joueur seraient transmises à un prestataire technique, DTD s'engage à lui faire respecter les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que celles qui lui incombent au titre des présentes.

Les données personnelles sont effacées au plus tard à la fin de l'année suivant l'année de la dernière participation du Joueur. En cas de litige ou de raisons empêchant un déroulement normal des présentes conditions générales de prestation de services, ce délai est porté à deux (2) ans. Dans le cas où la réglementation imposerait l'archivage des données, ou en cas de droits à faire valoir, les données personnelles seront conservées à ces fins.

Les données personnelles ne sont jamais transmises, notamment hors Union européenne, sans information, ni accord exprès préalable du Joueur.

DTD n'ayant aucune influence, sur les méthodes des organisateurs du Jeu "Euro-Millions", DTD dégage toute responsabilité en cas de manquement de la part des organisateurs au regard de cette législation.



XI. Changement d'adresse ou des références bancaires

Le Joueur est tenu de communiquer à DTD tout changement d'adresse ou de références bancaires. Dans la mesure où aucun changement d'adresse ou de références bancaires n'a été communiqué, les communications écrites de DTD seront envoyées à la dernière adresse que le Joueur aura communiquée et seront considérées comme notifiées trois (3) jours après avoir été envoyées



XII. Dispositions diverses

DTD se réserve expressément et exclusivement le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales de prestation de services. Le Joueur consent aux présentes conditions générales de prestation de services dans leur dernière version en vigueur. DTD est autorisée à modifier les présentes conditions générales de prestation de services. Toutes les modifications seront immédiatement communiquées à l'ensemble au Joueur. S'il ne notifie pas son refus par écrit dans un délai de deux (2) semaines, le Joueur accepte la modification des conditions générales de prestation de services.



XIII. Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation français, le Joueur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai de sept (7) jours court à compter de l'acceptation de l'offre de service formalisée durant le processus de commande.

Si le Joueur exerce son droit de rétractation, DTD lui remboursera par le moyen de paiement de son choix les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle DTD a connaissance de l'exercice de son droit de rétractation par le Joueur.

Le droit de rétractation doit s'exercer à l'adresse suivante : société DTD ....- Allemagne.



Les voies de recours :



Si vous avez donné votre numéro de carte au téléphone et que vous souhaitez annuler votre engagement, nous vous conseillons dans les plus rapides délais :



* D’informer votre banque de la situation.



* D’adresser un recommandé avec AR en Allemagne en invoquant la résiliation de l’engagement en application des articles L. 121-24 et L. 121-27 du Code de la consommation lorsque vous recevrez le courrier. Le mail qui est reçu ne comprend aucun bordereau détachable ! A défaut de recevoir ce courrier, ce n'est pas une résiliation mais la nullité du contrat qu'il faudra citer pour violation des règles imposées par l'article L. 121-24 du Code de la Consommation.



Si le paiement a eu lieu, faites annuler celui-ci en faisant une demande à votre banque en invoquant l'article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier qui stipule :



"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'Etat (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.



Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."



Gardez un double de ces courriers.



Le non respect des règles imposées par le Code de la Consommation relève de la compétence du Code Pénal s'agissant de dispositions d'ordre public.



Tenez nous informés des suites éventuelles