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Arrêt n° 10-18599 - Dates de valeur bancaires : La décision de la Cour de Cassation !
L'arrêt publié le 31 mai 2011 rappelle certains principes sur l'application des dates de valeurs. Seuls les chèques sont concernés !Nous avons reçu de l'UFC QUE CHOISIR Haut de Seine Nord un intéressant arrêt de la Cour de Cassation rendu le 31/05/2011.
La Haute Cour a estimé que seuls les chèques pouvaient se voir appliquer des dates de valeurs !
Nous publions cet arrêt important qui rappelle la situation
L'arrêt du 31/05/2011
Si vous êtes concernés, vous pouvez utiliser cette jurisprudence...
Mis à jour le 13-06-2011 | 
