Nous avons ouvert des dizaines de dossiers en septembre 2010 nés de la liquidation judiciaire de la société AEROFLY. Les dirigeants passent au Tribunal Correctionnel de Nancy le 4 et 5 juillet 2011.

C’est avec satisfaction que nous constatons que le procès qui va avoir lieu se déroule dans un délai aussi rapide.



I) PREAMBULE :



Il convient de rappeler quelques faits qui expliquent la durée anormale de ce procès.

Cette société, gérée par M. HABY proposait aux consommateurs des voyages en montgolfière. Elle enregistrait les commandes mais n’avait pas les moyens d’assumer, au vu des témoignages que nous avons, les vols.



C’est ainsi qu’année après année le nombre de victimes augmentait pour atteindre le nombre de 18 000 sur toute la France !



La situation ne pouvait prospérer…



En septembre 2010, la société était placée en liquidation judiciaire avec ouverture d’une enquête pénale.



Le résultat de celle-ci a amené la justice à organiser un procès pour juger les fautes estimées commises.



Il convient de rappeler la présomption d’innocence tant le jugement n’est pas rendu.



II) LA PROCEDURE JUDICIAIRE :



Après cette rapide présentation, que pouvez-vous faire si vous avez été client de cette entreprise ?



1) Vous n’avez pas déposé plainte :

Vous ne pouvez plus agir car vous n’apparaissez pas dans la procédure pénale.



2) Vous avez déposé plainte et avez reçu l’avis à victime :

Trois hypothèses sont à envisager :



A) Vous avez un avocat :



Vous devez lui transmettre le document reçu du Tribunal de Grande Instance. Il vous représentera à l’audience.



B) Vous ne pouvez vous déplacer et vous n’avez pas d’avocat :



Vous devez adresser un recommandé avec AR au Tribunal de Grande Instance avec la référence indiquée sur la lettre. Vous devrez indiquer en quelques lignes la nature du problème et préciser que vous souhaitez vous constituer partie civile. Vous pouvez demander le remboursement des sommes versées, des frais justifiés en joignant des justificatifs et des Dommages et Intérêts proportionnels au préjudice moral subi en précisant la nature de celui-ci. Cela peut aller du vol que vos enfants vous ont offert pour votre 50ème année de mariage en passant par le cadeau de mariage. La liste n’est évidemment pas limitative.



C) Vous pouvez vous déplacer et vous n’avez pas d’avocat :



La démarche est la même que pour le B) mais vous devrez présenter cette demande devant le Président du Tribunal Correctionnel. Nous vous conseillons de préparer un document que vous remettrez et qui doit être rédigé avec les mêmes informations contenues dans la lettre que vous auriez pu envoyée.



III) LES SUITES DU PROCES :



A) La procédure :

En cas de condamnation, les prévenus peuvent faire appel de la décision qui est suspensive. Il y aura donc un autre procès organisé par la Cour d’Appel de Nancy. Le scénario est le même avec les hypothèses évoquées ci-dessus.

Il faudra donc attendre le résultat de cette procédure pour envisager de percevoir notamment les Dommages et Intérêts allouées par les tribunaux.



B) L’indemnisation :



La situation se divise en deux parties :

* Les personnes condamnées ont les ressources nécessaires pour régler les sommes allouées aux victimes. Il faut alors faire apposer la formule exécutoire sur le jugement et ainsi obtenir un document appelé « la grosse » que vous pouvez confier à un huissier qui se chargera du recouvrement.

* Les personnes n’ont pas les moyens d’acquitter les sommes allouées. Après avoir tenté par huissier le recouvrement des sommes allouées, vous pouvez vous adresser à la CIVI dans les conditions très précises et qui sont explicitées dans le lien ci-dessous :

http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml#N101D4