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Logement locatif en Meurthe et Moselle et en Meuse : des pratiques bien peu louables !

Le secteur du logement est décidemment bien trouble. Cette enquête révèle bien des soucis pour les futurs locataires !

Nous publions un communiqué de presse qui synthétise la situation telle qu'elle apparue au regard des visites dans les agences immobilières de Meurthe et Moselle et de la Meuse.



Ce communiqué reprend aussi les demandes que nous avons adressées à nos parlementaires et à la DDPP de la Meuse et de Meurthe et Moselle pour un contrôle des pratiques des agences immobilières.



COMMUNIQUE :



Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d’effort le plus important pour se loger (23% de leur budget contre 20% pour les accédants à la propriété et 18% pour le logement social), l’UFC-Que Choisir de Nancy rend publique aujourd’hui une enquête alarmante. Elle souligne que les agences immobilières de la Meuse et de la Meurhe et Moselle ne jouent pas le jeu de l’accès au logement des Meusiens et des Meurthe et Mosellans et, face à l’ampleur des litiges traités par l’association, appelle les pouvoirs publics à mettre fin à ces pratiques bien peu louables.



En effet, l’UFC-Que Choisir de Nancy a sollicité 13 agences pour connaître les modalités d’accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : les pratiques abusives se retrouvent à tous les étages !



- Information : la transparence aux oubliettes !

Bien qu’obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 2 cas sur 13, les honoraires n’étaient pas affichés ou pas visibles de l’extérieur. Il est à noter que près de 3 mois après l’entrée en vigueur de l’obligation légale d’affichage de l’étiquette énergétique, 90% des agences respectent la loi. Dans un contexte d’explosion des tarifs de l’énergie, cette information est essentielle pour les candidats à la location.



- Constitution du dossier: des excès à déloger!

Au-delà du manque de transparence, l’enquête souligne la quête excessive de garanties de la part des agences pour le seul compte du bailleur. Ainsi, dans 25% des cas, les agences n’ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : (attestation du précédent bailleur, chèque de réservation ou photographie d’identité.



- Honoraires pour les locataires : Des tarifs indument gonflés pour un service très allégé!

Alors que l’essentiel des services proposés par l’agence profite largement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0.9 mois de loyers hors charge ! Faut-il ici rappeler que, d’après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction de l’acte ?



Au-delà de l’accès, comme le souligne les 14% de litiges logement traités par l’association locale , le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d’élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie.



Décidée à lutter fermement contre les dérives observées et à garantir l’accès au logement des Meusiens et des Meurthe et Mosellans, l’UFC-Que Choisir de Nancy :



- Met à disposition des consommateurs une série de fiches pratiques sur son site Internet (www.ufcnancy.org pour qu’ils puissent connaître leurs droits et les faire valoir



- A saisi la Direction Départementale de la Protection des Personnes (ex DDCCRF) pour qu’elle procède à des contrôles des agences immobilières de nos deux départements



- Est intervenue auprès des parlementaires de Meurthe et Moselle et de la Meuse en leur demandant d’adopter dans les plus brefs délais une véritable réforme du logement locatif, passant notamment par la limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail.



- Par ailleurs, elle propose le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement, ainsi qu’une information plus précise aux locataires sur les états des lieux et un meilleur encadrement de la restitution des dépôts de garantie.



CONTACT PRESSE : 03 83 85 51 95

Mis à jour le 22-06-2011
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