Nous avons reçu plusieurs courriers de commerçants nous signalant une proposition à regarder avec la plus grande prudence. La situation est maintenant claire depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 février 2013

La société démarche les commerçants pour de la publicité.



Nancy, le 01/08/2013



Depuis la mise en ligne de notre article, la situation a évolué. La Cour de Cassation a confirmé l'interdiction pour la société de continuer à utiliser ce sigle sous peine d'astreinte.



Nous publions ci-dessous l'arrêt en question



L'arrêt de la Cour de Cassation du 26 février 2013 - pourvoi 12-2203





Nancy, le 12/06/2011



Le nom de la société - R.S.I. ( Répertoire des Sociétés et des Indépendants ) fait fortement penser au R.S.I ( Régime Social des Indépendants ) qui recouvre les cotisations sociales des entreprises individuelles.



Le même nom peut prêter à confusion bien que le bulletin de souscription contienne au verso à plusieurs endroits l'information sur la différence.



Comme pour les consommateurs particuliers, nous conseillons la lecture attentive des contrats qui vous engagent.



Cet article est l'occasion de rappeler que les commerçants ou les sociétés ne bénéficient pas des protections accordées par le Code de la Consommation.



Il n'y a en particulier aucun délai de rétractation sauf ceux que le commerçant fait écrire sur un bon de commande ou d'insertion.



On peut encaisser des acomptes dans le délai de 7 jours.



Nous sommes régulièrement interrogés par des commerçants ou des entreprises sur ce sujet.



La Cour de Cassation est dévenue avec les ans beaucoup plus restrictive sur la notion de consommateur pour les professionnels.



Cela ne concerne que les entreprises individuelles et sous la réserve que ces actes de commerce soient indépendants de l'objet social.

Le meilleur exemple est l'installation d'une alarme sur un lieu de vente autre que des ventes d'alarme.



Ce contrat va, selon la jurisprudence de la haute cour, être placé dans le champ du droit de la consommation exclusivement pour les entreprises individuelles.



Mais rien ne sera possible par exemple pour la publicité car la dépense vise à augmenter la notoriété de l'entreprise.



Faites toujours préciser sur le bon de commande le fait qu'il s'agit d'un achat personnel si tel est le cas. En cas de refus du commercial, ne signez pas !