L'arrêté n° 83-050 A du 03/10/1983 imposait la délivrance d'une note pour tout service supérieur à 100 FF

Ce seuil est devenu 15 € au passage de l'€ et n'avait pas bougé.



Depuis le 15/07/2010, le seuil a été porté à 25 €.



C'est donc ce montant qui vous permettra de demander la remise de ce document, important en cas de litige.





Nous publions ci-dessous cet arrêté :



Arrêté du 15/07/2010 relatif à la délivrance des notes