Le décret du 1er octobre 2010 (n°2010-1165), qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010, a pour objectif de moderniser la procédure judicaire en s’appuyant sur la mise en oeuvre des 65 propositions du rapport Guinchard que le décret entérine dans leur intégralité.

Ce décret répond à la nécessité d’assurer l’introduction en droit français de la directive

2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la

médiation en matière civile et commerciale.



Ainsi ce texte entend apporter un certain nombre de modifications et d’affinements en

matière procédurale et ce notamment dans le domaine de la conciliation et de la procédure

orale.



Vous trouverez dans le document ci-dessous les modfifications qui touchent les consommateurs



Conciliation : Les conséquences du décret 2010-1165



Vous trouverez dans un tableau la récapitulation de ce travail.



Le tableau de synthèse !



Dans le document ci-dessous, vous aurez accès à toutes les modifications ! Attention ! Il fait 35 pages.



Conciliation : Les modifications apportées dans notre environnement



Notre juriste a excellement travaillé !