Les relations entre les syndics professionnels et les copropriétés sont souvent difficiles. NE RATEZ PAS CETTE PAGE !

Les documents que nous mettons en ligne vont permettre d'améliorer celles-ci



Il s'agit de CINQ jugements rendus le 27/10/2008, 02/02/2009, 18/05/2009, 02/11/2009 et le 14/12/2009 par le TGI de Grenoble suite à action de l'UFC QUE CHOISIR de Grenoble.



Les clauses des contrats attaquées cumulées atteignent plus de 200 clauses considérées comme abusives ! Un grand nombre ont été déclarées abusives comme par exemple 12 sur 17 dans le jugement du 02/02/2009.



En préambule, nous publions la recommandation n° 96-01 de la Commission des Clauses Abusives :



Commission des Clauses Abusives - Recommandation n° 96-01



Chaque jugement sera suivi d'un commentaire de la Commission des Clauses Abusives.



Le jugement du 27/10/2008



Le jugement du TGI de Grenoble du 27-10-2008



La Commission des Clauses Abusives a rendu un commentaires sur les points soulevés par l'UFC QUE CHOISIR de Grenoble faisant l'objet du jugement du 27/10/2008.



Commission des Clauses Abusives : L'analyse du jugement du 27-10-2008 du TGI de Grenoble



Le jugement du 02/02/2009



Jugerment TGI Grenoble 02-02-2009



La Commission des Clauses Abusives a rendu un commentaires sur les 17 points soulevés par l'UFC QUE CHOISIR de Grenoble faisant l'objet du jugement du 02/02/2009.



Commission des Clauses Abusives : L'analyse du jugement du 02-02-2009 du TGI de Grenoble



Le Jugement du 18/05/2009 :



Le jugement du TGI de Grenoble du 18/05/2009



La Commission des Clauses Abusives a rendu un commentaires sur les points soulevés par l'UFC QUE CHOISIR de Grenoble faisant l'objet du jugement du 18/05/2009.



Commission des Clauses Abusives - L'analyse du jugement du 18-05-2009 du TGI de Grenoble



Le jugement du 02/11/2009 ( 66 pages ! )



Le jugement du TGI de Grenoble du 02-11-2009



La Commission des Clauses Abusives a rendu un commentaires sur les points soulevés par l'UFC QUE CHOISIR de Grenoble faisant l'objet du jugement du 02/11/2009.



Commission des Clauses Abusives - L'analyse du jugement du 02-11-2009 du TGI de Grenoble



Le jugement du 14/12/2009 :



Le jugement du TGI de Grenoble du 14/12/2009



La Commission des Clauses Abusives a rendu un commentaires sur les points soulevés par l'UFC QUE CHOISIR de Grenoble faisant l'objet du jugement du 14/12/2009.



Commission des Clauses Abusives - L'analyse du jugement du 14-12-2009 du TGI de Grenoble



L'ARC ( Association des Responsables de Copropriétés ), donne 40 conseils à suivre avant de renouveler ou de signer un contrat.



40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d’être mangé tout cru



Ces documents sont très clairs !



Nous avons fait une synthèse de la situation. Ces 5 jugements citent au total 130 clauses dont 110 abusives ou illicites !!!



L'imagination des syndics est aussi importante que celle des banquiers notamment en matière d'impayés ou de travaux ! Ce poste est vraiment un pot de miel qui attire...



Depuis ces jugements, deux textes officiels ont été publiés. Il s'agit de l'arrêté du 19/03/2010 dit NOVELLI et du décret 2010-391 du 20/04/2010



Nous les publions ci-dessous :



Arrêté du 19/03/2010 publié le 21/03/2010



Décret 2010-391 du 20/04/2010



Ces deux textes ne remettent pas en cause les jugements de grenoble !



L'arrêté d'une portée plus que limitée contient un mot magique : "minimales" pour définir les opérations courantes ! Il permet de régler le sort à 6 clauses considérées come abusives ou illicites par les juges du TGI de Grenoble.

C'est dire le peu de valeur de ce texte !



Les professionnels semblaient se réjouir de la parution de ce texte. On ne voudrait pas gacher leur plaisir mais l'avenir n'est pas dégagé pour autant de procédures judiciaires...



Les juges ont eu une notion nettement plus large et équitable !



Quand au décret, il tord le cou aux frais pour la gestion des archives et règle son sort à la clause des archives "utiles" énoncéees dans l'arrêté NOVELLI.

Adieu les frais sur ce poste tant débattu !

Il paraît utile de rappeler qu'un décret est supérieur à un arrêté !



Pour compléter la page, il nous paraît important de mettre un lien vers les deux textes fondamentaux qui ont maintenant 45 et 43 ans



La loi 65-557 du 10/07/1965 par lien hypertexte :



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&fastPos=1&fastReqId=1032711088&categorieLien=cid&oldAction=rechTexteegetel-la-suite/



La loi 65-557 en PDF



Loi 65-557



Le décret 67-223 du 17/03/1967 par lien hypertexte



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&fastPos=1&fastReqId=1923712772&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte/



Le Décret 67-223 en PDF



Décret n° 67-223



Ces textes sont très importants pour bien comprendre les analyses du TGI de GRENOBLE.



A vous de jouer !



Cordialement

Le service juridique