Le document que vous allez découvrir est important. Il s'agit d'une étude juridique réalisée par la Cour de Cassation sur la protection des acquéreurs !

Ce texte de 26 pages ( ! ) examine tous les cas possibles et donne pour chaque situation les articles des codes avec des arrêts rendus sur plus de 30 ans ! Il est publié dans la lettre d'infomation n° 730 publiée le 01/11/2010 que nous reproduisons ci-dessous :



Bulletin d'information n° 730 du 01-11-2010



Il faut avoir des notions juridiques pour bien interpreter certaines analyses mais cela donne déjà une bonne approche du droit qui va trouver à s'appliquer.



Bonne lecture !