Ce domaine sensible, compte tenu des évolutions des cours de bourse, est un secteur très complexe juridiquement.

Il évolue constamment. Toutefois, il est possible de distinguer en cas de litiges deux périodes. Avant le 01/03/2006, il est possible de faire annuler des contrats dés lors que la notice d’information n’a pas été remise. C’est à l’assureur en application de l’article 1315 du Code Civil d’apporter la preuve de la réalisation de cet acte juridique.



Cette analyse est confortée par deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 07/03/2006 (Arrêts n° 05-12336 et 05-10366) reproduits ci-dessous



Cour de cassation - Arrêt 05-10.366 du 7 mars 2006



Cour de cassation - Arrêt 05-12.338 du 7 mars 2006



Attention, il ne faut pas avoir demandé le rachat total du contrat !



Depuis le 01/03/2006, la situation a été modifiée par la loi 2005-1564 du 15/12/2005. Il n’est plus nécessaire d’éditer une notice indépendante des conditions générales



Nous reproduisons l’article L. 132-5-2 du Code des Assurances ci-dessous :



Article L132-5-2

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.



Pour résumer la situation, si vous n’avez pas reçu de notice avant le 01/03/2006, que vous n’avez pas effectué de rachat total, vous avez de bonnes raisons de chercher une réparation en cas de pertes importantes.



Après le 01/03/2006, il faut reprendre votre contrat et les conditions générales. Celles-ci doivent respecter le formalisme imposé par l’article L. 132-5-2 du Code des Assurances.

Vous devez bien sûr adresser un recommandé avec AR pour demander la nullité du contrat.



Attention, il est difficile de croire que cela sera une simple formalité ! Mais au vu des informations que nous communiquons, vous avez une chance raisonnable de faire plier l’assureur.