La loi 2009-323 du 25 mars 2009 ("Loi Boutin") a rendu, par son article 54, la quittance de loyer quérable et portable.

Ce texte a modifié l'article 21 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, dite Loi Mermaz.



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Quittance de loyer : Une charge exclusive du bailleur