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Les frais illegaux des sociétés de recouvrement de créances
Nous avons enfin une décision de justice qui tord le cou à des pratiques parfois honteuses !La situation est classique.
Dans le cadre d'un contentieux, la société adverse transmet votre dossier à une société de recouvrement de créances.
Celle-ci ajoute souvent des frais parfois importants.
Fini la belle époque !
L'arret 09-67595 publié in-extenso remet la situation en place
VOUS NE DEVEZ PAS CES FRAIS sauf s'ils sont motivés par des actes prescrits par la loi.
Arrêt 09-67595 du 20 mai 2010
Les frais illégaux des sociétés de recouvrement de créances Mis à jour le 10-06-2010 | 
