Expertise bidon : La solution de la Cour de Cassation
Nous nous heurtons régulièrement à la mauvaise foi des sociétés qui nous produisent des expertises bidons pour rejeter les demandes des clientsL'arrêt que nous publions ci-dessous va aider ces sociétés à mieux gérer la situation !
Ne ratez pas les parties en gras de ce jugement très important !
Vous pouvez le citer dans votre recommandé avec AR si on vous oppose un esoi disant expertise faite par le SAV de la marque ou de l'un de sous-traitants !
Arrêt 05-11774
Nous remercions l'UFC 92 Hauts de Seine Nord de cette information Mis à jour le 24-01-2010 |