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Expertise bidon : La solution de la Cour de Cassation

Nous nous heurtons régulièrement à la mauvaise foi des sociétés qui nous produisent des expertises bidons pour rejeter les demandes des clients

L'arrêt que nous publions ci-dessous va aider ces sociétés à mieux gérer la situation !



Ne ratez pas les parties en gras de ce jugement très important !



Vous pouvez le citer dans votre recommandé avec AR si on vous oppose un esoi disant expertise faite par le SAV de la marque ou de l'un de sous-traitants !



Arrêt 05-11774



Nous remercions l'UFC 92 Hauts de Seine Nord de cette information

Mis à jour le 24-01-2010
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