Aller sur le site de l'ADC de Lorraine Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine
 
Qui sommes-nous ?

A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

Crédit gratuit : Les conséquences pour les paiements comptant

Dans le cadre de certaines promotions, il arrive que certains commerçants proposent des crédits gratuits

Il serait alors injuste que les consommateurs ne bénéficient pas de cet avantage en payant comptant



Le système en vigueur est simple. Le client qui renonce au crédit gratuit ( plus de 4 paiements fractionnés ) doit bénéficier en remise du même avantage.



Dans le cas réel exposé ce matin lors de l’émission de France BLEU, le crédit était gratuit jusqu’à 36 mois. Il est donc naturel que le consommateur payant comptant ait une remise de 8 %.



Attention, cela ne concerne que les ventes pour lesquelles, il y a un crédit gratuit supérieur à trois paiements plus l’acompte. Ce n’est pas en payant comptant que l’on a d’office la remise !



Seule exception à la chose, c’est lorsque le commerçant de lui-même qui propose une remise mais c’est alors totalement indépendant de cette remise obligatoire.



Pour résumer, on peut avoir une remise normale consentie souvent lors de soldes ou d’offres promotionnelles ET une autre remise calculée selon tableau publié tous les ans au journal officiel pour les ventes au comptant lorsqu’un paiement à crédit est gratuit.

Mis à jour le 08-12-2009
Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Copyright � Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine - 2024 - H�bergeur : OVH