Cette page dédiée initialement à VOGICA et de façon plus générale aux cuisinistes évolue. Nous allons l'étendre aux décisions judicaires relatives aux ventes réalisées sans respecter l'obligation de résultat ou d'informer.

Nancy, le 29/11/2015

Nous avons un peu moins de litiges avec les cuisinistes. Ceux-ci sont remplacés par les vendeurs sur foire exposition de produits liés aux énergies renouvelables !

Les obligations restent les mêmes !
Le vendeur doit s'assurer que son produit convient.
Il doit donc aller au domicile AVANT la signature du contrat...

Cela sera difficile pendant une foire exposition...

Nous réitérons notre plus grande réticence quand à ce type de vente sur ce lieu de vente.
Ne signez jamais rien sur place.

Prenez les coordonnées de plusieurs entreprises et faites jouer la concurrence. En sigant à domicile, vous avez un délai de rétractation de 14 jours.

Nancy, le 05/08/2014

La cour de Cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2011, a frappé de nullité un bon de commande signé lors d'une foire exposition. Elle a estimé que celui-ci n'avait plus de valeur dés lors que les métrés ont été fait APRES la signature !

Arrêt 10-14096 du 03.03.2011

Nancy, le 21/06/2014

Nous publions une nouvelle jurisprudence relative aux obligations des vendeurs de cuisine sur les foires expositions.

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Angers est très intéressante.

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Angers du 5 novembre 2013

Nancy, le 17/06/2013

Il semble utile au vu des dossiers que nous ouvrons actuellement de rendre facile d'accès cette page !

Nous rappelons un principe de base !

Une commande sans métrés même à une foire exposition ne respecte pâs l'obligation d'informer édictée par l'article L. 111-2 du Code de la Consommation !

VOGICA semble avoir trouvé des remplaçants....

Cordialement
Le service juridique

Nancy, le 17/06/2012

Nous publions un arrêt de la cour d'Appel de Grenoble qui est important. Il confirme notamment que les métrés doivent être pris AVANT la signature du contrat !

L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 29 mars 2010

Nancy, le 17/01/2012

VOGICA a disparu mais les problèmes avec les vendeurs pour les commandes prises sans respecter diverses obligations persistent.

Sont notamment concernés les prestataires de service qui font signer des bons de commande sans s'assurer de la réalité du consommateurs, les vendeurs de nouvelles énergies ou les cuisinistes.

Dés lors qu'une personnalisation s'impose, le bon de commande doit être rédigé APRES la visite au domicile du consommateur et non AVANT !

Cela concerne bien sûr toutes les ventes de ce type faites sur les foires exposition.

Nous commencerons la série par un très intéressant arrêt de la Cour de Cassation sur le sujet. Il date un peu mais les arrêts qui sont dans cette page montre clairement que la jurisprudence est constante.

Arrêt n° 96-16168

Pour bien comprendre les méthodes utilisées par cette société, rien de tel que la restitution d'un jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon du 290/01/2010. Nous avons aussi en réserve celui de Grenoble...

Tribunal Correctionnel de Lyon - Jugement du 29-01-2010

Nancy le 01/07/2010

VOGICA n'est pas la seule enseigne concernée par ces décisions de justice !

Le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de THIONVILLE LE 01/06/2010 va dans le sens de la Cour de Cassation

Annulation commande cuisine TI Thionville 01/06/2010

Nancy, le 21 mai 2010

Une autre situation est clarifiée par le jugement du TGI de Grenoble du 20 mars 2003

Jugement TGI Grenoble 20 mars 2003

Il a pronocé la nullité du contrat compte tenu de l'absence de métrés effectués par le vendeur professionnel ! Les plans apportés par le client n'étant pas considérés comme suffisants pour la validité du contrat !

Cette astuce grossière permettait d'écarter le risque d'annulation du contrat faute de métrés

Les consommateurs ne sont pas des professionnels...

Nancy, le 2 Mai 2010

L'arrêt de la Cour de Cassation reproduit ci-dessous est exceptionnel.

Il fait suite à une action judiciaire de l'UFC QUE CHOISIR de Grenoble

Les 16 pages ( ! ) examinent tous les contentieux ou presque nés d'une volonté forcenée de vendre...

Certaisn cas évoqués sont particulièrement choquants....

Avec ce jugement plus ceux déjà mis en ligne, cela devrait aller mieux !

Arrêt du 18 mars 2008

Nancy, le 03/04/2010

Nous disposions déjà d'un jugement du TGI de Nancy publié dans cet article frappant de nullité un contrat si les métrés ne sont pas fait AVANT la signature du contrat.

La Cour de Cassation vient de confirmer cette situation !

Nous publions l'arrêt rendu récemment.
Les cuisinistes présents à la foire exposition de Nancy vont avoir moins de litiges dans le futur...

Cour de Cassation - L'arrêt VOGICA

Nancy le 13/05/2008

Mauvaise année pour la société...
Nous publions le deuxième jugement condamnant de façon définitive cette entreprise !

Nous espérons que cette suite judiciaire va ramener de l'ordre dans la maison car la foire exposition approche...

VOGICA : Nouveau jugement !

Nancy, le 09/05/2008

La foire exposition de Nancy est à notre sens un endroit dangereux.

On y rencontre des sociétés ayant des pratiques hautement discutables.

Qui a oublié l'affaire 9 TELECOM avec ses 4000 victimes en 2006 ?

Mais la société VOGICA est depuis de nombreuses années un acteur qui génère un réel trouble.

Nous devons tous les ans gérer plusieurs dossiers. Parfois cela dérape et donne un procès.

Le jugement que nous publions est exemplaire.

Nous espérons vivement que ces pratiques cessent.

La voie judiciaire pourrait aider à assainir ce secteur...

VOGICA : Le jugement