La punition
Nous avons régulièrement des tromperies en matière de vente de voitures.Les vendeurs se trompent de millesime, vendent des voitures d'occasion pour des voitures neuves ou ont "bricolé" le moteur...
Le jugement que nous publions donne un éclairage intéressant sur cette situation
Le bon sens
Vendre une voiture non conforme à la Carte Grise n'est pas une bonne idée. La situation est simplifiée depuis février 2005 par l'application des articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation - cf ANTIPaC n°96 consultable sur notre site www.ufc-net.com )
Mis à jour le 13-01-2006 |