Nous constatons régulièrement l'existence de légendes juridiques. Combien de consommateurs sont persuadés que l'on peut se rétracter en toute circonstance ? L'extrait du Code de la Consommation donne une exacte mesure de la situation

Les règles du commerce à distance ou du démarchage à domicile



Sont donc exclus notamment les foires et expositions, les actes volontaires d'achats...



Le document publié est extrait de notre logiciel CONSOMédia2000. Les mentions vertes sont des informations anciennes car nous consolidons toujours les bases juridiques pour avoir un document totalement à jour